Organisations Politiques et Economiques Internationales

I-2-f) La Cour Internationale de Justice (CIJ)

La Cour Internationale de Justice

La Cour internationale de justice (CIJ) a pour principales fonctions le règlement des conflits juridiques soumis par les Etats ; comme il est énoncé dans l’article 92 de la Charte des Nations Unies « la Cour internationale de Justice constitue l’organe judiciaire principal des Nations Unies. Elle fonctionne conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la Cour permanente de Justice internationale […]».

La CIJ siège à La Haye (Pays-Bas) dans le Palais de la Paix, c’est le seul des six organes principaux des Nations Unies à ne pas avoir son siège à New York. Elle a été créée dès 1946 pour remplacer la Cour permanente de justice internationale (CPJI) qui fut instaurée par la Société des Nations.

La Cour se compose de quinze juges, qui sont élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle est assistée du Greffe, son organe administratif. L’anglais et le français sont les deux langues officielles de la cour.

La compétence de la CIJ est double :

  • elle      règle, conformément au droit international, les différends juridiques qui      lui sont soumis par les Etats (compétence contentieuse)
  • elle donne      des avis consultatifs sur les questions d’ordre juridique que lui posent      les organes de l’ONU et les institutions spécialisées dûment autorisés à      le faire (compétence consultative).

 

Procédure contentieuse

Afin que la Cour reconnaisse un différend, il faut que les Etats en cause aient accepté sa compétence de l’une des trois manières suivantes :

  • en vertu d’un accord (ou «compromis») conclu entre eux dans le but précis de soumettre leur différend à la Cour ;
  • en vertu d’une clause compromissoire : dans ce cas, les Etats concernés sont parties à un traité dont l’une des dispositions permet la soumission à la Cour de certaines catégories de différends ou de litiges concernant l’interprétation ou l’application dudit traité ;
  • par l’effet réciproque de déclarations faites aux termes du Statut et en vertu desquelles chacun des Etats en cause a accepté la juridiction de la Cour comme obligatoire pour leurs différends avec un autre Etat ayant fait une telle déclaration. Un certain nombre de ces déclarations, qui doivent être déposées auprès du Secrétaire général des Nations Unies, sont toutefois assorties de réserves qui excluent certaines catégories de différends.

Dans la pratique les Etats n’ont pas de représentant permanent auprès de la Cour, ils communiquent avec le greffier par l’intermédiaire de leur ministre des affaires étrangères ou de leur ambassadeur accrédité à La Haye. Lorsqu’une affaire les concernant est examinée par la Cour, ils se font représenter par un agent. Celui-ci a le même rôle, les mêmes obligations et les mêmes droits qu’un avoué ou un solicitor vis-à-vis d’un tribunal interne ; s’agissant d’affaires internationales, il est une sorte de chef de mission diplomatique spéciale habilité à engager un Etat souverain. L’agent s’occupe alors de toutes les pièces administratives relatives à l’affaire et se charge des questions de droit (en audience publique, c’est lui qui ouvre les plaidoiries, dépose les conclusions et agit en toutes circonstances où un acte formel est attendu de son gouvernement). Ce dernier peut se faire asister d’un coagent, d’un agent adjoint et en tout cas de conseils ou avocats qui l’aident dans la préparation des pièces écrites et la présentation des plaidoiries et dont il coordonne le travail.

La procédure

Il existe lors de la procédure en matière contentieuse une phase écrite (échange, entre les parties, de pièces de procédure contenant un exposé détaillé des points de fait et de droit) et une phase orale (plaidoiries en audience publique des agents et conseils). La Cour ayant deux langues officielles, le français et l’anglais, tout ce qui est écrit ou dit dans l’une des deux langues est traduit dans l’autre. Les pièces de la procédure écrite ne sont mises à la disposition de la presse et du public qu’à l’ouverture de la procédure orale, si les parties n’y voient pas d’objections.

Après la phase orale, la Cour se réunit à huis clos afin de délibérer, après quoi elle rend son arrêt en séance publique. L’arrêt est définitif, obligatoire entre les parties en cause et sans recours (tout au plus peut-il être interprété ou révisé). Les membres de la Cour qui le souhaitent peuvent y joindre des opinions.

En signant la Charte des Nations Unies, les Etats membres s’engagent à se conformer à la décision de la Cour dans tout litige auquel ils sont parties. Toutefois, si un des Etats en cause dans une affaire se plaint de ce que son adversaire ne satisfait pas aux obligations découlant d’une décision, il peut s’adresser au Conseil de sécurité des Nations Unies, qui a le pouvoir de recommander ou de décider des mesures à prendre pour faire exécuter l’arrêt. […]

Les sources de droit que la Cour doit appliquer sont : les conventions et traités internationaux, la coutume internationale, les principes généraux de droit, les décisions judiciaires et la doctrine des auteurs les plus qualifiés. En outre, si les parties sont d’accord, la Cour peut statuer ex aequo et bono, c’est-à-dire sans se limiter à l’application des règles de droit international existantes.

Une affaire peut se terminer à n’importe quel stade de la procédure par un arrangement à l’amiable entre les parties ou par un désistement. Dans ce dernier cas, le demandeur déclare, à tout moment de son choix, qu’il renonce à poursuivre la procédure ou bien les deux parties se déclarent d’accord pour renoncer à l’instance. La Cour raie alors l’affaire du rôle.

Lorsqu’un différend est soumis à la Cour, sur requête unilatérale d’un Etat contre un autre Etat, les noms des parties sont séparés par l’abréviation du mot «contre» dans le titre de l’affaire (exemple: Cameroun c. Nigéria). Lorsqu’un différend est soumis à la Cour sur la base d’un compromis entre deux Etats, les noms des parties sont séparés par une barre oblique (exemple: Indonésie/Malaisie). Entre le 22 mai 1947 et le 8 mars 2013, 152 affaires ont été inscrites au rôle.

 

Procédure consultative

La procédure consultative est ouverte à cinq organes et à seize institutions spécialisées du système des Nations Unies. L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies sont habilités à demander des avis consultatifs sur «toute question juridique». Les autres organes de l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées ayant été autorisés à solliciter des avis ne peuvent le faire que «sur des questions juridiques se [posant] dans le cadre de leur activité».

Quand elle reçoit une requête pour avis consultatif, la Cour, afin d’être éclairée sur la question qui lui a été soumise, a la faculté d’organiser une procédure écrite et orale rappelant par certains aspects la procédure contentieuse. Elle peut en théorie s’en dispenser, mais elle ne l’a jamais fait entièrement.

Quelques jours après le dépôt de la requête, la Cour dresse la liste des Etats et organisations internationales qui seront à même de lui fournir des renseignements sur la question. Les Etats choisis ne seront pas dans la même situation que les parties à une affaire contentieuse (leurs représentants auprès de la Cour ne porteront pas le titre d’agents et leur participation éventuelle à la procédure ne suffira pas à rendre l’avis consultatif obligatoire à leur égard). Tout Etat non consulté peut demander à l’être.

Il est rare que la Cour permette à des organisations internationales autres que la requérante de participer à une procédure consultative. Quant aux organisations internationales non gouvernementales, la seule qui ait reçu de la Cour l’autorisation de présenter des renseignements n’en a finalement pas fait usage (Statut international du Sud-Ouest africain). La Cour a rejeté toutes demandes analogues émanant de particuliers.

Une procédure consultative se termine par le prononcé de l’avis consultatif en séance publique.

En outre, les avis de la Cour sont consultatifs, c’est-à-dire que, contrairement aux arrêts, ils n’ont pas d’effet obligatoire. Il appartient aux organes ou institutions qui les demandent de les entériner ou non par les moyens qui leur sont propres. Toutefois, certains instruments ou règlements peuvent prévoir que les avis consultatifs demandés à la Cour auront force décisoire (par exemple, conventions sur les privilèges et immunités des Nations Unies).

Il reste que l’autorité et le prestige de la Cour s’attachent à ses avis consultatifs et que les organismes intéressés, lorsqu’ils les entérinent, bénéficient en quelque sorte de la sanction du droit international.

Pour ce qui est des articles de la Charte relatifs à la CIJ:

http://www.un.org/fr/documents/charter/chap14.shtml

Et pour plus de précisions quant au Statut et au rôle de la CIJ:

http://www.icj-cij.org/homepage/index.php

 

Sources et bibliographie:

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