Organisations Politiques et Economiques Internationales

Engagement unique dans l’OMC

Il existe 3 niveaux d’obligations légales qu’il faut faut respecter en adhérant  l’OMC :

  1. - un ensemble d’obligations inflexible et multilatéral : Ce sont des dispositions qui lient tous les membres lors de leur adhésion. les membres qui entrent dans l’OMC doivent respecter ses obligations qui se trouvent dans les accords de  l’OMC
  2.  -  un ensemble d’obligation flexible et multilatéral : disposition qui lient uniquement les membres de l’OMC qui ont accès aux actes juridiques correspondants. Ces obligations existent parce que la loi de l’OMC permet de faire des accords plurilatéraux. - Un ensemble d’obligations bilatéral : Ces obligations sont des obligations qui sont assumées par les membres adhérents de l’OMC et qui réglemente de façon spécifique ses relations légales avec les membres titulaires de l’OMC
  3. Sources:
  4. http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/tripfq_f.htm#SingleUndertaking
  5. http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/ursum_f.htm
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